Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017

RattachementChapitre III : Dispositions de coordination et finales

IdentifiantLEGIARTI000036101039

Texte parentLEGITEXT000036101027

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre Ier du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

2. 1° L'intitulé de la section 5 est remplacé par l'intitulé suivant :

3. « Section 5 : Redressement, sauvegarde, dissolution, liquidation et mesures d'assainissement » ;

4. 2° Le premier alinéa de l'article L. 931-18-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

5. « Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance, aux unions régies par le présent titre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du code des assurances et institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L931-18-2
Divisions : Section 5 : Redressement, sauvegarde, dissolution, liquidation et mesures d'assainissement

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →