1. Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2017.
TexteOrdonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions de coordination et finales
IdentifiantLEGIARTI000036101041
Texte parentLEGITEXT000036101027
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