1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2017.
TexteArrêté du 22 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036101896
Texte parentLEGITEXT000036101885
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