Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036102672
Texte parentLEGITEXT000036102670
Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
2. A la ligne : «-capitaine de police jusqu'au 3e échelon inclus ; », le chiffre « 3 » est remplacé par le chiffre « 7 » ;
3. La ligne : « lieutenant de police jusqu'au 5e échelon inclus ; » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 décembre 2005 : art. 1
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