Arrêté du 14 novembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 14 novembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036102674

Texte parentLEGITEXT000036102670

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 novembre 2017 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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