Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1610 du 27 novembre 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers
IdentifiantLEGIARTI000036109725
Texte parentLEGITEXT000036109703
Référencearticle 4 du décret n°2017-1610 du 27 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début de la section 4, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 18-1.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux volontaires réalisant le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national. » ;
3. 2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le cas examiné est celui d'un volontaire en service civique des sapeurs-pompiers, le sapeur-pompier volontaire cité à l'alinéa précédent a le grade de sapeur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 : art. 18-1, art. 2
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