Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1610 du 27 novembre 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers
IdentifiantLEGIARTI000036109727
Texte parentLEGITEXT000036109703
Référencearticle 5 du décret n°2017-1610 du 27 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 3-1, il est rétabli un article 4 ainsi rédigé :
2. « Art. 4.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux volontaires réalisant le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national. » ;
3. 2° Les articles 1er, 2 et 3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers, le grade à retenir est celui de sapeur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-621 du 7 juillet 1992 : art. 4, art. 1, art. 2, art. 3
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