Décret n°2017-1610 du 27 novembre 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2017.

TexteDécret n°2017-1610 du 27 novembre 2017

RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers

IdentifiantLEGIARTI000036109729

Texte parentLEGITEXT000036109703

Référencearticle 6 du décret n°2017-1610 du 27 novembre 2017 (version du 30 novembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

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