Arrêté du 22 novembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2017.

TexteArrêté du 22 novembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036110210

Texte parentLEGITEXT000036110203

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 novembre 2017 (version du 30 novembre 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie.

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