Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1618 du 28 novembre 2017
RattachementChapitre II : Des dispositions relatives aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000036115537
Texte parentLEGITEXT000036115523
Référencearticle 2 du décret n°2017-1618 du 28 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 15-33-66-8 du code de procédure pénale est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au 2°, après les mots : « du code de l'organisation judiciaire, » sont ajoutés les mots : « ainsi que, pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées, les juristes assistants mentionnés à l'article L. 123-4 de ce même code, » ;
3. 2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « 8° Les assistants spécialisés mentionnés aux articles 628-9 et 706 du présent code, pour l'exercice des seules missions qui leur sont confiées. »