Article en vigueur depuis le 1er décembre 2017.
1. I. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
2. II et III. - Ont modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de procédure pénale
4. Art. R251
5. - Code de l'organisation judiciaire
6. Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1
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