Arrêté du 23 novembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteArrêté du 23 novembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036116613

Texte parentLEGITEXT000036116607

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 novembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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