Arrêté du 20 novembre 2017 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 8 juillet 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 20 novembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036116759

Texte parentLEGITEXT000036116752

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 novembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2018.

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