Décret n°2017-1637 du 30 novembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1637 du 30 novembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036121879

Texte parentLEGITEXT000036121873

Référencearticle 2 du décret n°2017-1637 du 30 novembre 2017 (version du 1er décembre 2017)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2017.

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