1. Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1637 du 30 novembre 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2017.
TexteDécret n°2017-1637 du 30 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036121881
Texte parentLEGITEXT000036121873
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