Décret n°2017-1648 du 30 novembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1648 du 30 novembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036130184

Texte parentLEGITEXT000036130179

Référencearticle 2 du décret n°2017-1648 du 30 novembre 2017 (version du 3 décembre 2017)Légifrance →

1. Le 2° de l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

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