Article 1 LEGIARTI000036130311
A modifié :
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le21 novembre 2017
Publié le2 décembre 2017
Articles2 articles en vigueur
NORCPAD1732556A
IdentifiantLEGITEXT000036130308
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 quinquies C, 352 et 352 bis ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000036130313
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, R. Gintz
Textes cités liens · DILA2
Code des douanes (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 décembre 2017).