Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036130311
Texte parentLEGITEXT000036130308
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 novembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au onzième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé, les mots : « taxe acquittée ; » sont remplacés par les mots : « taxe acquittée ou, sur autorisation du service, une liste récapitulative de ces factures, qui doivent être transmises à première réquisition de l'administration des douanes et droits indirects, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe a été acquittée ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 14 avril 2015 : art. 2
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