RattachementTitre III : DÉCLARATION ET CONTRÔLE DE MISE EN SERVICE
IdentifiantLEGIARTI000036131087
Texte parentLEGITEXT000036131051
Référencearticle 10 de l'arrêté du 20 novembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le contrôle de mise en service est requis avant :
2. - la première mise en service de l'équipement ou après une évaluation de conformité liée à une intervention importante définie à l'article 27 du présent arrêté ;
3. - la remise en service en cas de nouvelle installation en dehors de l'établissement dans lequel l'équipement était précédemment utilisé.
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