RattachementTitre VI : APPLICATION, DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000036131105
Texte parentLEGITEXT000036131051
Référencearticle 32 de l'arrêté du 20 novembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les aménagements individuels aux dispositions réglementaires délivrés en application du décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, du décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz, du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ou des arrêtés pris pour leur application, restent valables sous les mêmes conditions.
2. Les aménagements concernant des catégories d'équipements qui ne sont pas repris dans les annexes 1 à 4 sont abrogés.
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