1. La déclaration de mise en service est effectuée par l'exploitant par l'intermédiaire du téléservice : https://lune.application.developpement-durable.gouv.fr
2. Cette adresse est modifiée par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle.
3. La déclaration comporte :
4. -les principales caractéristiques de l'équipement ;
5. -le nom du fabricant et le pays de fabrication ;
6. -le numéro de l'organisme notifié le cas échéant ;
7. -la date de mise en service ;
8. -les coordonnées de l'exploitant ;
9. -le lieu d'installation ;
10. -une copie de la déclaration de conformité délivrée par le fabricant pour l'équipement ou, le cas échéant, pour l'ensemble relevant des dispositions de l'article R. 557-9-2 et auquel appartient l'équipement.
11. L'exploitant reçoit une preuve de dépôt de sa déclaration.
12. L'autorité administrative compétente en charge des appareils à pression prévue à l'article R. 557-1-2 peut demander tout complément utile sur cette déclaration.
13. Pour les déclarations par lot, des dispositions particulières peuvent être retenues par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle.