Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 2017 au 1er octobre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les avis de la commission sont adoptés soit par consensus, soit par vote.
2. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
3. Un vote peut être demandé par tout membre de la commission et la décision d'y recourir appartient au président.
4. Sur décision du président, le traitement d'une affaire peut également être ajourné pour complément d'information.
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