Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 2017 au 1er octobre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le procès-verbal de la réunion est préparé par le secrétariat de la commission et proposé à la signature du président.
2. Le procès-verbal est diffusé aux membres et aux participants, ainsi qu'aux personnes que la commission a estimé nécessaire d'informer. Il indique le cas échéant le nom des mandataires et des mandants.
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