Référencearticle 14 du décret n°2017-1653 du 30 novembre 2017 (version du 4 décembre 2017)Légifrance →
1. I. - Sont abrogés :
2. 1° La décision ministérielle du 29 avril 1811 créant la Commission des phares et fixant sa composition et ses attributions ;
3. 2° Le décret n° 70-1184 du 11 décembre 1970 relatif à la composition de la commission des phares ;
4. 4° Le décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de France ;
5. 5° L'arrêté du 9 août 1984 relatif aux règles à suivre pour le balisage des côtes de France ;
6. 6° La décision ministérielle n° 2232D du 25 juin 1984 sur le règlement intérieur de la commission des phares.
7. A abrogé les dispositions suivantes :
8. - Décret n°82-419 du 18 mai 1982
9. Art. 1, Art. 2, Art. 3
10. II. - A modifié les dispositions suivantes :
11. - DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015
12. Art. Annexe 1
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