1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1653 du 30 novembre 2017 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2017.
TexteDécret n°2017-1653 du 30 novembre 2017
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000036131634
Texte parentLEGITEXT000036131612
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