RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES À LA NAVIGATION MARITIME
IdentifiantLEGIARTI000036131640
Texte parentLEGITEXT000036131612
Référencearticle 3 du décret n°2017-1653 du 30 novembre 2017 (version du 4 décembre 2017)Légifrance →
1. Le balisage des côtes de France est conforme au " système de balisage maritime " issu des règles et recommandations internationales qui définissent l'ensemble des principes et dispositions relatives aux aides à la navigation.
2. Un référentiel nautique et technique précise les modalités de mise en œuvre opérationnelle et technique du système de balisage maritime.
3. Ce système de balisage maritime et le référentiel nautique et technique sont définis par arrêté du ministre chargé de la signalisation maritime.
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