Décret n°2017-1653 du 30 novembre 2017 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 2017 au 1er octobre 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2017-1653 du 30 novembre 2017

RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION DES PHARES ET DES AUTRES AIDES A LA NAVIGATION

IdentifiantLEGIARTI000036131650

Texte parentLEGITEXT000036131612

Référencearticle 8 du décret n°2017-1653 du 30 novembre 2017 (version du 4 décembre 2017)Légifrance →

1. Passé le délai de deux mois après la saisine, l'avis de la commission est réputé favorable.

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