Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 2017 au 1er octobre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les réunions de la commission se tiennent en assemblée ou par visioconférence, selon les possibilités et la complexité des affaires à traiter.
2. Les délibérations portent sur les affaires répertoriées à l'ordre du jour. Un sujet additionnel peut être soumis à délibération, avec l'assentiment du président.
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