1. Est autorisée, au delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 relatif à la rémunération de certains services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ».
LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2017.
TexteLOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017
Rattachement
Titre II : RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre II : RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS
IdentifiantLEGIARTI000036141551
Texte parentLEGITEXT000036141539
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