Arrêté du 4 décembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2017.

TexteArrêté du 4 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036145860

Texte parentLEGITEXT000036145857

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 décembre 2017 (version du 6 décembre 2017)Légifrance →

1. Si le prestataire exerçant à titre libéral ne dispose pas d'une assurance en responsabilité civile et professionnelle couvrant les actes effectués en France dans les mêmes conditions et garanties que celles exigées en France il est tenu d'en souscrire une en application des dispositions de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique. S'il n'exerce pas à titre libéral, il est tenu de vérifier l'étendue de la garantie souscrite par son employeur.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.