1. Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant de la direction de l'administration pénitentiaire, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Arrêté du 24 novembre 2017 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 6 décembre 2017 au 19 août 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036145996
Texte parentLEGITEXT000036145982
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