1. L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté est délivrée, à la direction de l'administration pénitentiaire, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Arrêté du 24 novembre 2017 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 6 décembre 2017 au 19 août 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036145994
Texte parentLEGITEXT000036145982
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