Décret n° 2017-1654 du 30 novembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Publics concernés : personnes âgées dépendantes, ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissements publics sociaux et médico-sociaux. Objet : transfert de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaurecueil. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 74 de la loi de finances pour 2016 a permis le transfert à titre gratuit et en pleine propriété des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à des établissements publics nationaux, de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l'agence régionale de santé et le conseil départemental concernés. Le décret du 11 octobre 2016 a fixé le cadre juridique, patrimonial, financier et comptable des transferts pour plusieurs EHPAD, notamment celui de Beaurecueil (Bouches-du-Rhône). Le décret a pour objet de modifier l'établissement bénéficiaire du transfert de cet EHPAD. Ce transfert est fixé au 31 décembre 2017. Références : les dispositions du décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-3 et L. 315-2 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-6 et R. 111-19-31 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 74 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu la délibération du conseil municipal de Beaurecueil créant l'établissement public autonome de Beaurecueil en date du 28 août 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 25 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;

Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 septembre 2017 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 septembre 2017,