Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 11 octobre 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaurecueil, le transfert prend effet le 31 décembre 2017 à minuit. Le bilan de l'exercice 2017 de cet établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes transféré est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2018 de l'établissement repreneur. » ; 2° Après l'article 4, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 4 bis.-Pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaurecueil, la trésorerie transférée est ajustée pour que le fonds de roulement net global couvre 30 jours de fonctionnement de l'exercice 2017 sur la base des charges décaissables. « A la clôture des comptes de l'exercice 2017, l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre établit le compte financier de l'établissement. Le conseil d'administration de l'office vote le compte financier. L'office établit le compte administratif et propose l'affectation des résultats de l'exercice 2017 pour l'établissement. « Lors de l'examen de l'exercice 2017, les éventuelles dépenses refusées par les autorités de tarification compétentes sont prises en charge par l'office. Le montant de la trésorerie transférée est ajusté en conséquence. » ;
3. 3° Dans l'annexe du décret, les mots : « EHPAD L'Age d'Or de Roquevaire-Auriol (13) » sont remplacés par les mots : « Etablissement public autonome de Beaurecueil ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 : art. 1, art. null
A créé :
- Décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016
Divisions : Art. 4 bis