Arrêté du 21 novembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2017.

TexteArrêté du 21 novembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036151568

Texte parentLEGITEXT000036151563

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 novembre 2017 (version du 7 décembre 2017)Légifrance →

1. L'exploitant du système d'aérodromes mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er est autorisé à mettre en place un système de redevances commun couvrant les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.

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