Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II-12-2-b du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Annexe II-12-2-b (art. A. 212-182-1) « Pièces nécessaires au renouvellement de la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen établis en France « Formulaire de déclaration
3. Nom : Prénom (s) : Adresse : Nationalité : Activité physique ou sportive encadrée : Fonction exercée : Principal lieu d'exercice envisagé (5) : Etablissement d'exercice (6) :
4. « Déclaration sur l'honneur
5. Je soussigné (e), éducateursportif ou éducatrice sportive atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration. Fait à le
6. « Documents à joindre à la déclaration
7. 1. Photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005 ; 2. Certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport.
Divisions : Art. Annexe II-12-2 b