Arrêté du 1er décembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2017.

TexteArrêté du 1er décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036157456

Texte parentLEGITEXT000036157451

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er décembre 2017 (version du 8 décembre 2017)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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