Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 décembre 2002 (version du 8 décembre 2017)Légifrance →
1. Sont habilités à dispenser ce stage de formation :
2. -les établissements agréés assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, en application des dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé ;
3. -les organismes de formation habilités par l'association nationale pour la formation automobile pour organiser les actions permettant la délivrance du certificat de qualification professionnelle responsable d'unité (s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite (CQP) ;
4. -les titulaires d'un agrément préfectoral délivré avant le 1er juillet 2016 pour la formation à la capacité de gestion en application des dispositions en vigueur avant cette date.
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