Décret n°2017-1663 du 6 décembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1663 du 6 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036163324

Texte parentLEGITEXT000036163314

Référencearticle 3 du décret n°2017-1663 du 6 décembre 2017 (version du 9 décembre 2017)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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