Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé, le taux de 1 % est remplacé par le taux de 0,75 %.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 4 août 2006 : art. 4
Arrêté du 27 novembre 2017 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036164143
Texte parentLEGITEXT000036164139
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