Arrêté du 27 novembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2017.

TexteArrêté du 27 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036164145
Texte parentLEGITEXT000036164139
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 novembre 2017 (version du 9 décembre 2017)Légifrance →

1. Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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