Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 octobre 2009 (version du 4 novembre 2017)Légifrance →
1. Sont soumises aux conditions prévues par le présent arrêté :
2. 1° Les demandes d'attestation de qualification professionnelle prévues par les articles 1er et 2-1 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé ;
3. 2° La déclaration prévue par l'article 2 du même décret ;
4. 3° Les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles prévues aux articles 3-1 et 3-3 du même décret ;
5. 4° La demande d'attestation de compétence prévue à l'article 4-1 du même décret ;
6. 5° Les demandes d'attribution de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou du titre de maître artisan présentées en application des articles 5 à 5 ter du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.