Arrêté du 24 novembre 2017 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er février 2027.

TexteArrêté du 24 novembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036173967

Texte parentLEGITEXT000036173926

Référencearticle 12 de l'arrêté du 24 novembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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