1. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2017 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er février 2027.
TexteArrêté du 24 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036173969
Texte parentLEGITEXT000036173926
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