Arrêté du 24 novembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er février 2027.

TexteArrêté du 24 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036173949
Texte parentLEGITEXT000036173926
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 novembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. L'organisme de formation démontre sa capacité à dispenser de la formation sur au moins deux classes d'ULM.

2. Toutefois, les organismes agréés pour la formation sur la classe 1 ou la classe 5 sont autorisés à dispenser de la formation sur une seule de ces classes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036173949, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.