1. Le ministre chargé de l'aviation civile vérifie la conformité des programmes de formation lors de la délivrance de l'agrément initial et lors de tout changement signalé par l'organisme.
Arrêté du 24 novembre 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er février 2027.
TexteArrêté du 24 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036173951
Texte parentLEGITEXT000036173926
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