Arrêté du 24 novembre 2017 · Article

Article Annexe 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er février 2027.

TexteArrêté du 24 novembre 2017
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000036173978
Texte parentLEGITEXT000036173926
Référencearticle Annexe 4 de l'arrêté du 24 novembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. FORMATION ADDITIONNELLE POUR LA DÉLIVRANCE DE LA QUALIFICATION D'INSTRUCTEUR DE PILOTE D'ULM PAR ÉQUIVALENCE ET POUR L'EXTENSION DES PRIVILÈGES DE L'INSTRUCTEUR DE PILOTE D'ULM À DE NOUVELLES CLASSES

2. Le titulaire d'une qualification d'instructeur de vol au sens de la sous-partie J du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié susvisé, qui souhaite obtenir la qualification d'instructeur de pilote d'ULM sur les classes 1 à 5, ou sur la classe 6, effectue une formation additionnelle, dont la durée varie selon la classe visée, au sein d'un organisme de formation.

3. L'instructeur de pilote d'ULM sur une ou plusieurs classes qui souhaite étendre ses privilèges à une nouvelle classe d'ULM effectue une formation additionnelle, dont la durée varie selon la classe visée, au sein d'un organisme de formation.

4. La formation additionnelle est sanctionnée par une évaluation des compétences de fin de formation avec un examinateur extérieur à l'organisme où le candidat a effectué cette formation additionnelle.

5. S'agissant de la classe 5, si l'organisme justifie l'impossibilité de désigner un examinateur extérieur, l'élève peut passer l'évaluation des compétences avec le responsable pédagogique de l'organisme.

6. 4.1. Objectifs de la formation additionnelle

7. Le titulaire de la qualification d'instructeur de vol au sens de la sous-partie J du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié susvisé, candidat à la qualification d'instructeur ULM, acquiert les fondamentaux relatifs aux spécificités machine des ULM, leur inertie et leur maniabilité, et aux vérifications nécessaires préalables à tout vol.

8. Le titulaire de la qualification d'instructeur de vol au sens de la sous-partie J du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié susvisé, ainsi que l'instructeur de pilote d'ULM candidat à l'extension de ses privilèges à une nouvelle classe, remplissent les conditions suivantes :

9. 1° Avoir les capacités à assurer la sécurité en cas de panne moteur aux moments les plus critiques des différentes phases de vol, et notamment lorsque la machine approche les limites de son domaine de vol ;

10. 2° Etre compétent pour simuler des pannes moteur, afin d'enseigner l'identification des limites du domaine de vol en toute sécurité.

11. 4.2. Volume de la formation additionnelle selon les classes visées

12. 1° Pour les classes 1 (Paramoteur), 2 (Pendulaire), 3 (Multiaxes), 4 (Autogire), et 5 (Aérostat), le candidat effectue une formation au vol de 10 heures minimum sur un ULM et avec un formateur d'instructeur de la classe concernée ;

13. 2° Pour la classe 6 (Hélicoptère) : le candidat effectue une formation au vol de 20 heures minimum sur un ULM et avec un formateur d'instructeur de la classe 6.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036173978, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.