Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 susvisé, est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 39 D :
3. a) Au début du quatrième alinéa, après la mention : « II », il est inséré la mention : « 1. » ;
4. b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « 2. Aussi longtemps qu'elles n'ont pas porté à la connaissance de l'administration fiscale toute radiation ou cessation d'activité ou tout autre événement qui met fin à l'obligation déclarative, les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 mentionné ci-dessus sont tenues de déposer une déclaration, y compris lorsqu'elles n'ont versé aucune somme ou accordé aucun avantage le mois précédant celui au cours duquel la déclaration doit être transmise. » ;
6. 2° A l'article 39 E :
7. a) A la fin du premier alinéa, les mots : « à la norme d'échanges mentionnée au III de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : « à la norme d'échanges : » ;
8. b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
9. « 1° Mentionnée au III de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du même code ;
10. « 2° Mentionnée au 2° du III de l'article 39 D pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 mentionné ci-dessus. » ;
11. 3° Au 3° de l'article 46 F, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article 87-0 A du code général des impôts ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 39 D ; Art. 39 E ; Art. 46 F