Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1676 du 7 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036174026
Texte parentLEGITEXT000036173998
Référencearticle 5 du décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après les mots : « et sous réserve du II » sont insérés les mots : « et du III » ;
3. 2° Après le II, il est ajouté un III ainsi rédigé :
4. « III.-Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 : art. 12
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