1. A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, les dispositions du a du 8° de l'article R. 3243-1 du code du travail s'appliquent dans la rédaction issue du 1° du I de l'article 10 du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 susvisé, sous réserve de la modification suivante :les mots « au 13° ainsi que » sont remplacés par les mots « au 12° ainsi que ».
Décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2017.
TexteDécret n°2017-1676 du 7 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036174024
Texte parentLEGITEXT000036173998
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